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Procédure de signalement des manquements qui nous ont été communiqués dans l'environnement professionnel, concernant:
La protection du dénonciateur implique la garantie de la confidentialité de ce dernier, l'interdiction des actes de représailles et la fourniture d'un motif valable pour la divulgation de secrets qui peuvent exempter le travailleur de toute responsabilité civile et pénale.
La protection cesse en cas de dénonciations non fondées, faites dans l'intention de nuire ou par négligence grave. À cet égard, des sanctions sont également prévues à l'encontre de ceux qui sont jugés responsables des délits de diffamation ou de calomnie.
